L’habilitation familiale, un nouveau dispositif juridique d’importance mis en place par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15/10/2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, JO du 16.

  • Chapitre III : Dispositions relatives aux majeurs protégés par la loi

    Article 10

    Le chapitre II du titre XI du livre Ier est complété par une section ainsi rédigée :

    « Section 6
    « De l’habilitation familiale

    « Art. 494-1.-Lorsqu’une personne est hors d’état de manifester sa volonté pour l’une des causes prévues à l’article 425, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses proches au sens du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts.
    « La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires. Elle exerce sa mission à titre gratuit.

    « Art. 494-2.-L’habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l’application des règles du droit commun de la représentation ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l’intéressé.

    « Art. 494-3.-La demande aux fins de désignation d’une personne habilitée peut être présentée au juge par l’une des personnes mentionnées à l’article 494-1 ou par le procureur de la République à la demande de l’une d’elles.
    « La demande est introduite, instruite et jugée conformément aux règles du code de procédure civile et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431.

    « Art. 494-4.-La personne à l’égard de qui l’habilitation est demandée est entendue ou appelée selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 432. Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin mentionné à l’article 431, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à son audition si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d’état de s’exprimer.
    « Le juge s’assure de l’adhésion ou, à défaut, de l’absence d’opposition légitime à la mesure d’habilitation et au choix de la personne habilitée des proches mentionnés à l’article 494-1 qui entretiennent des liens étroits et stables avec la personne ou qui manifestent de l’intérêt à son égard et dont il connaît l’existence au moment où il statue.

    « Art. 494-5.-Le juge statue sur le choix de la personne habilitée et l’étendue de l’habilitation en s’assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l’intéressé.

    « Art. 494-6.-L’habilitation peut porter sur :

    «-un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d’accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l’intéressé ;
    «-un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger. Dans ce cas, l’habilitation s’exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil.

    « La personne habilitée ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.
    « Si l’intérêt de la personne à protéger l’implique, le juge peut délivrer une habilitation générale portant sur l’ensemble des actes ou l’une des deux catégories d’actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas.
    « La personne habilitée dans le cadre d’une habilitation générale ne peut accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d’intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel et lorsque l’intérêt de celle-ci l’impose, le juge peut autoriser la personne habilitée à accomplir cet acte.
    « En cas d’habilitation générale, le juge fixe une durée au dispositif sans que celle-ci puisse excéder dix ans. Statuant sur requête de l’une des personnes mentionnées à l’article 494-1 ou du procureur de la République saisi à la demande de l’une d’elles, il peut renouveler l’habilitation lorsque les conditions prévues aux articles 431 et 494-5 sont remplies. Le renouvellement peut-être prononcé pour la même durée ; toutefois, lorsque l’altération des facultés personnelles de la personne à l’égard de qui l’habilitation a été délivrée n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l’article 431, renouveler le dispositif pour une durée plus longue qu’il détermine, n’excédant pas vingt ans.
    « Les jugements accordant, modifiant ou renouvelant une habilitation générale font l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance selon les conditions prévues à l’article 444. Il en est de même lorsqu’il est mis fin à l’habilitation pour l’une des causes prévues à l’article 494-12.

    « Art. 494-7.-La personne habilitée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l’article 427.

    « Art. 494-8.-La personne à l’égard de qui l’habilitation a été délivrée conserve l’exercice de ses droits autres que ceux dont l’exercice a été confié à la personne habilitée en application de la présente section.
    « Toutefois, elle ne peut, en cas d’habilitation générale, conclure un mandat de protection future pendant la durée de l’habilitation.

    « Art. 494-9.-Si la personne à l’égard de qui l’habilitation a été délivrée passe seule un acte dont l’accomplissement a été confié à la personne habilitée, celui-ci est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice.
    « Les obligations résultant des actes accomplis par une personne à l’égard de qui une mesure d’habilitation familiale a été prononcée moins de deux ans avant le jugement délivrant l’habilitation peuvent être réduits ou annulés dans les conditions prévues à l’article 464.
    « La personne habilitée peut, avec l’autorisation du juge des tutelles, engager seule l’action en nullité ou en réduction prévue aux alinéas ci-dessus.
    « Si la personne habilitée accomplit seule, en cette qualité, un acte n’entrant pas dans le champ de l’habilitation qui lui a été délivrée ou qui ne pouvait être accompli qu’avec l’autorisation du juge, l’acte est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice.
    « Dans tous les cas, l’action en nullité ou en réduction est exercée dans le délai de cinq ans prévu à l’article 1304.
    « Pendant ce délai et tant que la mesure d’habilitation est en cours, l’acte contesté peut être confirmé avec l’autorisation du juge des tutelles.

    « Art. 494-10.-Le juge statue à la demande de l’une des personnes mentionnées à l’article 494-1 ou du procureur de la République sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre du dispositif.
    « Saisi à cette fin dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 494-3, le juge peut, à tout moment, modifier l’étendue de l’habilitation ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne à l’égard de qui l’habilitation a été délivrée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 494-4 ainsi que la personne habilitée.

    « Art. 494-11.-Outre le décès de la personne à l’égard de qui l’habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin :
    « 1° Par le placement de l’intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;
    « 2° En cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée prononcé par le juge à la demande de l’une des personnes mentionnées à l’article 494-1 ou du procureur de la République, lorsqu’il s’avère que les conditions prévues à cet article ne sont plus réunies ou lorsque l’exécution de l’habilitation familiale est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée ;
    « 3° De plein droit en l’absence de renouvellement à l’expiration du délai fixé ;
    « 4° Après l’accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation avait été délivrée.

    « Art. 494-12.-Les modalités d’application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »

    Article 11

    Au 3° de l’article 414-2, après les mots : « aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle », sont insérés les mots : « ou aux fins d’habilitation familiale ».

    Article 12

    L’article 424 est complété par un alinéa rédigé ainsi :
    « La personne habilitée en application des dispositions de la section 6 du chapitre II du présent titre engage sa responsabilité à l’égard de la personne représentée pour l’exercice de l’habilitation qui lui est conférée, dans les mêmes conditions. »

    Article 13

    Aux premier et troisième alinéas de l’article 477, après les mots : « de tutelle » sont insérés les mots : « ou d’une habilitation familiale ».

    Article 14

    Au troisième alinéa de l’article 1304, après les mots : « les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle » sont insérés les mots : « ou de la personne faisant l’objet d’une habilitation familiale ».

    Article 15

    L’article L. 221-9 du code de l’organisation judiciaire est complété par un 5° ainsi rédigé :
    « 5° De l’habilitation familiale prévue par la section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil. »

  • Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires

    Article 16

    Pour l’application de la présente ordonnance en Polynésie française :
    1° Au premier alinéa de l’article 494-1 du code civil, les mots : « et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires » sont supprimés ;
    2° Au second alinéa de l’article 494-3 du code civil, la référence au code de procédure civile est remplacée par la référence au code de procédure civile applicable localement ;
    3° Au cinquième alinéa de l’article 494-9 du code civil, les mots : « dans le délai de cinq ans prévu à l’article 1304 » sont remplacés par les mots : « dans un délai de cinq ans ».

    Article 17

    I. – La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
    II. – Son article 2 est applicable aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n’ont pas donné lieu à une demande introductive d’instance.
    III. – Les articles 3 à 9 de l’ordonnance sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

    Article 18

    Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Regards critiques

Il est bien normal que chacun puisse s’exprimer ici sur la situation des majeurs protégés et des abus, quelles que soient leurs formes, dont ils sont victimes.
Alter Mater reprend en lien le point de vue d’une avocate, Maître Fresnel, publié il y a quelques jours. La juriste y évoque aussi le livre Les Dépossédés.
L’analyse est respectable, on notera quand même quelques contre-sens et certains paradoxes ou du moins méconnaissances qu’Alter Mater livrent in fine.

L’article est paru dans la revue Agevillage.com Alter Mater le livre ici in extenso :

Tutelles : « les moyens manquent et le contrôle n’est pas effectué »

Entretien avec Florence Fresnel, avocate, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, docteur en droit

Florence FresnelQue pensez vous du livre « Les Dépossédés » de  Valérie Labrousse ?

On y trouve des choses intéressantes, mais aussi des erreurs juridiques. Sur le fond, je dirais que ce livre touche une réalité que je constate dans mon cabinet  : on me confie des dossiers parce que des erreurs sont commises souvent par des personnes de haut niveau. Cela dit, les escrocs exercent dans toutes les professions. Le domaine de la protection juridique en recèle-t-il plus que d’autres ? Je ne pense pas, mais la tentation y est peut être plus grande. Simplement, le manque de moyens de la justice est une réalité, qui ne peut être rejeté d’une pichenette, comme le fait l’auteur.

Vous ne croyez donc pas à l’existence d’une « mafia » spécifique à la protection juridique ?

Je ne peux pas penser que le Parquet, les magistrats, les médecins, les gérants de tutelle maintenant nommés mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont organisés en système spoliateur. En revanche, il existe un régime de l’erreur, indéniable, mais qui peut être corrigé puisque l’on fait appel à moi. Je peux vous citer le cas fort ancien d’une jeune juge des tutelles, fraîchement sortie de l’école, séduite par un gérant de tutelle et qui a été conduite à participer à une erreur organisée. A la mort d’un majeur protégé, le pot aux roses a été découvert et les coupables ont été écroués. Donc l’impunité décrite dans le livre n’est pas aussi systématique qu’on cherche à nous le faire croire. Quand on vient me voir, parfois le dossier laisse penser qu’il n’y a pas une chance sur un million d’obtenir gain de cause, mais une fois sur deux la justice est rendue comme mon client et moi l’espérions.

Les fraudes sont-elles minoritaires ou majoritaires ?

On ne sait pas. Les chiffres manquent à ce sujet. La célèbre affaire où l’Assistance Publique-Hopitaux de Paris (mise à la connaissance du grand public par les médias en 1998) était impliquée n’a jamais donné lieu à une communication sur le montant des indemnisations obtenues. Quelqu’un que je ne peux citer m’a dit une fois que le montant des escroqueries commises dans le domaine de la protection était supérieur au montant des pertes enregistrées par le Crédit Lyonnais à l’occasion du scandale qui avait défrayé la chronique au début des années 1990. Mais cette estimation mériterait d’être vérifiée.

Le système de la protection juridique tel qu’ll est organisé aimante-t-il les escrocs ?

On ne peut pas dire qu’un certain type d’individus prospère au sein du système. La profession de MJPM est ouverte et j’ai vu toutes sortes de gens chercher à s’en faire un métier : des chômeurs, des assistantes sociales, des jeunes qui sortent de la fac… Tous les profils s’y trouvent.

Est-ce que la réforme des tutelles intervenue en 2009 a changé quelque chose ?

Je crois que c’est devenu pire dans la mesure où le contrôle n’a jamais été repensé pour être modifié. En effet les comptes doivent être déposés annuellement auprès du greffier en chef du tribunal d’instance qui n’a pas reçu de formation comptable. Aussi ce dernier débordé par d’autres fonctions concomitantes à sa qualité peut oublier de vérifier que tel compte lui a été ou non remis d’une part et ou d’autre part n’a pas eu le temps de vérifier chaque compte déposé. De plus l’Etat est sinistré, il n’a pas d’argent pour leur donner une formation comptable. Ce n’est pas un hasard si la France est classée au 34ème rang pour son budget au Ministère de la Justice sur les 47 Etats qui ont signé et ratifié la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’homme. L’auteur a souligné que préalablement au vote de la loi, il avait été question un moment de basculer le contrôle sur la Banque de France, mais le ministère des Finances avait refusé. Maintenant, il faut savoir que tous les gros dossiers (en particulier ceux qui sont éligibles à l’impôt sur la fortune) sont vérifiés au préalable par un expert comptable. Mais entre 200 000 euros et 1,3 millions d’euros, c’est la Comédie Humaine de Balzac.

Le mandat de protection future n’a rien changé sur le fond ?
La formule française du mandat de protection future est dangereuse car le mandant conserve sa capacité. Donc il peut continuer à signer seul tous les actes et prendre seul toutes les décisions, contrairement aux droits belge et québecois, dont il est inspiré.

YM
mis à jour le 20/10/2014

« Cela dit, les escrocs exercent dans toutes les professions. Le domaine de la protection juridique en recèle-t-il plus que d’autres ? Je ne pense pas, mais la tentation y est peut être plus grande. »

On ne peut pas écrire qu’on ne pas pense pas qu’il y a plus d’escrocs dans la profession et faire suivre cet assertion par un « On ne sait  » venant en réponse à la question « Les fraudes sont-elles minoritaires ou majoritaires ? « .

Pour le mandat de protection future, l’interviewée semble méconnaître que le propre de cette mesure est qu’elle est posée à titre préventif et qu’en conséquence le protégé potentiel est réputé conserver sa capacité juridique. Les mesures Belges et Canadiennes sont d’une toute autre nature.

Un dernier point peut-être : L’amélioration du système général serait sans doute incontestablement possible si la Justice disposait de moyens matériels et humains accrus. Néanmoins quelques simples compléments ou modifications législatifs au dispositif actuel allégeraient la procédure et soulagerait bien des majeurs protégés et leurs proches.

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UN ARRÊT CAPITAL EN FAVEUR DES MAJEURS PROTÉGÉS PRIS PAR LA COUR DE CASSATION

Le simple constat par les juges du fond (juges des tutelles, cours d’appel) de l’existence de mésententes familiales ne suffit pas à écarter un proche de la personne devant bénéficier d’une protection d’être tuteur ou curateur de celle-ci.
Ce qui doit être pris en compte, affirme les magistrats de la Cour de Cassation, c’est l’intérêt du majeur à protéger, cet intérêt et lui seul.
De quoi faire réfléchir certains juges des tutelles…
La Cour de Cassation casse ici un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux qui entérinait une décision d’un juge sans doute de la même ville.
Ainsi, logiquement, si une fratrie est déchirée et que l’un des enfants la composant souhaite exercer la tutelle ou curatelle de son parent, et qu’existe une proximité entre cet enfant et ce parent, la mésentente familiale ne pourra plus justifier à elle seule la nomination d’un tiers pour défendre, représenter et protéger la personne visée par la loi de 2007.
Cet arrêt rendu par la Cour de Cassation et que l’on peut qualifier de principe est d’une importance capitale.

Très rares étaient les juges de première instance qui relevaient ce qu’était vraiment l’intérêt de la personne protégée. Beaucoup, en nommant un tuteur extérieur lorsqu’il y avait mésentente familiale – pour ne pas dire la majorité – allaient au plus simple. En fait, on expédiait, en autres raisons, de crainte qu’un appel du jugement soit formulé. Très souvent aussi dans ces cas là, la décision était arrêtée par automatisme, par réflexe presque conditionné. On sanctionnait cette famille dans l’impossibilité de s’accorder sans chercher à séparer le bon grain de l’ivraie. Par voie de conséquence le majeur protégé se trouvait lui aussi ainsi sanctionné sans avoir rien mérité d’aussi âpre. Il était soumis à quelque chose qui ressemblait fort à une double sanction.
Il a fallu plus de quatre années et ce coup de semonce de la Cour de Cassation pour que les tribunaux appliquent la loi comme il se doit.
C’est un signe fort que les lignes bougent et qu’il y a des abus de toutes parts, souvent par négligence, facilité, légèreté et manque de réflexion. Le rapport de l’IGAS, publié ici même, ne dit pas autre chose : des ajustements doivent être effectués au plus vite.
En premier lieu, faire respecter et appliquer autant que possible le principe de subsidiarité et ne recourir donc à des mandataires salariés ou exerçant en libéral qu’exceptionnellement. Ensuite, c’est l’un des points importants du rapport de l’IGAS de juillet dernier, alléger les charges qui incombent sur ce dossier aux finances publiques. Des économies qui profiteraient directement au bien être des majeurs protégés.
Si le législateur pouvait en outre imposer aux professionnels de la protection juridique (Associatifs et libéraux) l’instauration d’une instance de contrôle et de discipline ainsi que des passerelles institutionnelles entre les Conseils Généraux et les Tribunaux d’Instance pour un recours plus fréquent à la MAPS (Mesure d’Accompagnement Personnalisé) très souvent largement suffisante, la loi du 5 mars 2007 bénéficierait d’une belle bouffée d’oxygène.

 

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L’IGAS OU UNE VOIE A SUIVRE POUR UNE AMÉLIORATION GLOBALE DE LA PRISE EN CHARGE DES MAJEURS À PROTÉGER

Quelques remarques importantes à propos du rapport de l’IGAS (Inspection Générale de l’Action Sociale) dont fait état LOCALTIS.INFO (Edition du 16 octobre 2014). On notera en préambule que l’IGAS est un service étatique et que ses recommandations sont généralement étayées, sérieuses et suivies d’effets.
– Le financement de la protection des majeurs pose aujourd’hui un problème important qui ne peut aller qu’en s’accroissant compte tenu du vieillissement de la population.
– Le rapport pointe l’iniquité du système. En effet une personne protégée participera sur ses deniers personnels bien davantage si elle suivie par une association tutélaire que par un mandataire privé et cela à niveau de revenus égal. La variation peut aller jusqu’à 40 % supplémentaire.
– L’IGAS ne manque pas de rappeler également les principes énoncés par la loi du 5 mars 2007,  principes qui ne sont actuellement pas respectés, à savoir :
1 ) Nécessité réelle de la mesure ; et donc, en amont de la décision du juge, un travail rigoureux effectué par des personnes compétentes et objectives sans le moindre risque de l’existence de conflits d’intérêts.
2) Subsidiarité. Les mesures de protection décidées par un juge ne doivent l’être que de façon subsidiaire (absence de conjoint, d’enfants, de proches volontaires…). On rappellera ici l’important arrêt de principe de la Cour de Cassation qui précise que la seule existence de dissensions familiales ne justifie pas que la mesure arrêtée soit confiée à un tiers, mandataire associatif ou exerçant en libéral ; ce qui doit seul être pris en compte, c’est l’intérêt de la personne à protéger.
3) Proportionnalité. Il s’agit ici de faire en sorte que la mesure choisie soit celle qui corresponde le mieux à la situation de la personne qui en fait l’objet. En clair, pas de tutelle ou curatelle pour une personne qui n’aurait besoin que d’une MASP.
En filigrane de ses lignes, le rapport de l’IGAS vise trois objectifs majeurs :
Anticiper les situations à venir ;
Réduire le coût pour la Sécurité Sociale des pratiques actuelles ;
Améliorer de façon significative le sort des personnes protégées.
Retrouvez ici l’intégralité du rapport de l’IGAS 

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Le dangereux pis-aller de Christiane TAUBIRA

Réforme imminente de la loi sur les Majeurs Protégés, ou chronique d’une Justice qui se délite.
La Chancellerie vient d’annoncer qu’elle autorisera d’ici la fin de l’année les juges des tutelles à prolonger la durée des mesures actuelles de protection judiciaires des majeurs en les faisant passer de 5 ans à 10 ans.
Ainsi les mesures prises antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de 2007 (1er janvier 2009) pourront être automatiquement prorogées sans que le magistrat n’ait à exiger une nouvelle audition du majeur concerné ni qu’il ne soit recouru à une consultation par un psychiatre figurant sur la liste du Procureur de la République. Dès lors, ceux qui avaient porté leur espoir sur l’échéance de leur mesure pour présenter un dossier visant à les faire sortir d’une situation qu’ils n’estimaient plus adéquate risquent de faire amèrement les frais de cette décision.
On sait bien le pourquoi d’une telle disposition : il s’agit de faire face aux manques de moyens actuels des juridictions pour actualiser les mesures prises avant l’entrée en vigueur de la loi de 2007, et qui risqueraient, si elles ne sont pas actualisées dans les formes prévues par le texte précité de devenir caduques le 1er janvier 2014.
Le procédé est très critiquable non seulement parce que la ministre entend agir par voie d’ordonnances, mais aussi parce qu’il risque de permettre aux magistrats de prononcer à l’avenir des mesures dont le délai d’existence excéderait celui maximum de cinq ans que prévoit la loi.

http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/christiane-taubira-a-la-cour-dappel-de-lyon-26156.html

« … Pour améliorer le fonctionnement immédiat des juridictions, le Gouvernement présentera d’ici la fin de l’année un projet de loi visant à l’habiliter à légiférer par ordonnances dans un but de simplification. Il s’agit de présenter plusieurs mesures qui visent à simplifier la procédure civile et à alléger dans la mesure du possible la charge de travail des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires. Le régime juridique applicable aux majeurs protégés sera simplifié sous certains aspects, en réponse aux attentes des juges des tutelles. La possibilité d’allongement de la durée de la mesure initiale dans certains cas à 10 ans figure également parmi les mesures de simplification. »

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Réponse d’Alter Mater à un propos incongru

Facebook Quand Klaus FUCHS intervient sur la page Facebook de Michèle DELAUNAY ( le 11/10/2013) :

 » @ Alter Mater, que je sache, même un conjoint est un citoyen qui a le droit de s’exprimer de façon autonome et indépendante de son mari ou de son épouse. Mais bon, cette vérité primaire vous a échappé. Quant à ma connaissance de dossiers, qu’en savez vous? Que savez vous de mon côté « professionnel »? En plus, je vous fais observer que je ne me suis pas exprimé sur le fond des dossiers, mais sur la façon dont vous vous servez pour harceler la ministre en lui faisant le procès d’intention de ne pas connaitre votre problème qui existe bel et bien mais qui mériterait une autre manière de procéder. Pour moi il s’agit d’une outrecuidance très énervante. Et c’est ça, le motif du commentaire provocant votre réaction. « 

Réponse  d’Alter Mater :

Beaucoup de propos vides de votre part et par lesquels vous ne prouvez rien. Je ne harcèle personne, je dis simplement les choses et j’ai horreur du vide.
Je n’irai pas plus avant dans l’analyse de ce que vous dites, mais je soulèverai quand même deux ou trois points :

1 – La forme de mon expression ne serait pas la bonne mais vous reconnaissez malgré tout que le problème existe bel et bien.

Pouvez-vous me dire comment je dois procéder pour avoir une réponse à des questions que des milliers de gens en souffrance se posent ?

Quelles sont les façons de s’exprimer qui conviennent ?

Quelles sont les réponses apportées par le ministère puisque les difficultés sont connues ?

Que fait-on quand on écrit au dit ministère, qu’on a un contact téléphonique avec lui et qu’il dit qu’il vous rappelle et qu’on attend toujours une réponse ?

D’autre part :

Pourquoi les questions écrites des parlementaires (tous partis confondus et surtout SRC) sur le sujet restent-elles, et certaines depuis plus d’un an, sans réponses ?*

2 – Votre phrase :  » Mais bon, cette vérité primaire vous a échappé », que sous-entend-t-elle ?

3- Pouvez vous préciser le sens de votre dernière phrase ?

Si vous êtes énervé, Monsieur, je n’y peux rien.

Une chose est sûre, l’outrecuidance n’est pas où vous croyez qu’elle est. Si votre épouse a choisi d’être Ministre, il vous faut l’accepter et ne pas interdire que certaines questions à sa compétence lui soient présentées au motif que cela froisserait votre tranquillité.

*Voir : https://altermater.wordpress.com/2013/09/04/les-majeurs-proteges-en-questions-a-lassemblee-nationale/

Depuis des années la presse se fait l’écho des dommages subis par des milliers de victimes de Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs. Malgré cela rien n’aboutit.
https://www.facebook.com/pages/ALTER-MATER-Lutter-contre-les-abus-des-Tutelles-et-Curatelles/378540958932711

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Loi sur l’Automie : Confirmation de report et incertitude dans le contenu.

C’est dit et c’est clair, Michèle DELAUNAY l’a déclaré : « La loi est prête… pour les arbitrages indispensables dans le cadre de notre politique de redressement et d’économies ». La suspicion qu’on pouvait donc avoir à la suite des propos du Premier Ministre dans un entretien au Figaro s’avère fondée. Non seulement le texte sera soumis au rabot des restrictions budgétaires mais de plus il ne sera pas présenté au Parlement avant les élections municipales. Et s’il ne suffisait pas, la Ministre de rajouter : « la montée en charge de la loi se fera en deux ou trois paliers et les mesures les plus coûteuses ne prendront pas effet tout de suite ».

En ce qui concerne le contenu, il s’agit de «  revoir totalement l’organisation entre le social et le sanitaire ». Vaste programme aussi riche de sens que pauvre en signification. La loi se veut ambitieuse dans son énoncé mais on pressent déjà qu’elle ne sera qu’une coquille vide, si coquille il y a. Quant au volet concernant l’amélioration de la situation des majeurs protégés -personnes sous tutelle ou curatelle-, il semble qu’il n’y en ait tout simplement pas. Pourtant Michèle DELAUNAY avant récemment déclaré, à propos de cette question sur laquelle elle a compétence, que le sort de ces personnes était au cœur de sa réflexion.

http://www.sudouest.fr/2012/10/08/faire-avancer-la-dignite-843352-653.php

http://www.lanouvellerepublique.fr/Indre-et-Loire/Actualite/Economie-social/n/Contenus/Articles/2013/10/02/Autonomie-et-dependance-La-loi-est-prete-1634069

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2013/09/12/97002-20130912FILWWW00467-autonomie-une-loi-plutot-en-2014.php

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