Les majeurs protégés en questions à l’Assemblée Nationale

Relevé effectué entre le 28 août 2012 et le 23 juillet 2013.

Questions posées à propos des difficultés d’application de la loi du 5 mars 2007, de ses carences, dérives, et des abus auxquels elle donne lieu.

Abus / Opacité / Mise à l’écart des familles  / Absence de contrôle / Levée de mesures  / Faculté d’accès au dossier /

Toutes ces questions écrites adressées, soit au Ministère de la Justice, soit au Ministère de la Santé, de la Cohésion Sociale ou des Personnes Âgées et de l’Autonomie, sont à ce jour sans réponse hormis une.

M. Alain Bocquet 

Question soumise le 28 août 2012. 

M. Alain Bocquet attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de familles et d’associations d’aide aux personnes confrontées à un problème de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, envers un majeur. Elles proposent que tous les enfants ou proches d’un majeur sous protection soient avertis de la mise en vente de tout bien mobilier ou immobilier du protégé, de façon, qu’à prix égal ou supérieur avec d’autres, celui qui le voudrait puisse s’en rendre acquéreur. Un ou plusieurs proches d’un majeur sous tutelle peuvent souhaiter garder dans le patrimoine familial ce que l’on appelle un « bien de famille ». Il sollicite les prolongements susceptibles d’être réservés à cette proposition. Cette question n’a pas encore de réponse.

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Mme Sandrine Hurel

Question N° 9439 au Ministère de la Justice

Question soumise le 13 novembre 2012.

Mme Sandrine Hurel attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des majeurs et plus spécialement sur les personnes placées sous tutelle ou curatelle. La réforme des tutelles de 2007 n’a apporté aucun moyen supplémentaire à la justice pour exercer les contrôles nécessaires sur les actes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Faute d’examen approfondi des comptes des personnes placées sous protection, de nombreux abus tutélaires sont régulièrement relevés. Le nombre de magistrats et de personnels de la justice affectés à ces mesures de contrôles est insuffisant. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour éviter les abus à l’encontre des personnes sous tutelle. 

Cette question n’a pas encore de réponse.

 

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M. Olivier Véran 

Question N° 12362 au Ministère de la Justice

Question soumise le 4 décembre 2012.  

M. Olivier Véran interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les solutions qui pourront être apportées aux tribunaux d’instance pour permettre notamment le réexamen des dossiers de tutelle en application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. La réforme de la carte judiciaire, opérée par le précédent gouvernement, a entraîné la réduction d’un tiers du nombre total des tribunaux d’instance. À ce bouleversement organisationnel se sont en outre ajoutés des transferts et alourdissements de contentieux comme le réexamen systématique des dossiers de tutelle en application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Il est ainsi fait obligation aux tribunaux d’instance d’avoir, d’ici au 1er janvier 2014, achevé la révision des 731 671 mesures de protection qui étaient en cours dans les cabinets des juges des tutelles au 1er janvier 2009. À défaut les mesures de protection deviendront caduques. Lors du mandat précédent, l’État ne s’est pas donné les moyens d’une ambition pourtant très louable dans son principe et les délais de révision des mesures de protection des majeurs ne seront pas tenus. Fin 2010, seulement 143 662 mesures avaient été révisées, soit environ 20 % du stock à réviser. Il faut rappeler que la révision d’un dossier consiste a minima, à entendre la personne protégée ce qui peut exiger du juge qu’il se déplace dans une maison de retraite ou un hôpital psychiatrique possiblement assez éloigné du siège du tribunal et à entendre la personne chargée de la mesure de protection. Il revient en outre au greffier en chef de procéder à la vérification des comptes de tutelle, ainsi qu’au contrôle des émoluments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Aux dossiers de protection des majeurs s’ajoutent en outre les dossiers de tutelles des mineurs car le transfert des procédures vers les juges aux affaires familiales reste théorique, les présidents de tribunaux de grande instance étant invités à maintenir, par délégation, leur compétence. Considérant qu’il n’est pas concevable de laisser des milliers de mesures devenir caduques, au détriment des personnes protégées, sans compter le risque de mise en cause de la responsabilité de l’État pour le dysfonctionnement du service de la justice, il lui demande quelles sont les mesures qu’elle compte prendre pour faire face à cette situation.

Réponse émise le 18 juin 2013

La loi du 5 mars 2007 a posé le principe d’une révision quinquennale des mesures de protection, sous peine de caducité, dont le point de départ a été repoussé par loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit, au jour de l’entrée en vigueur de la loi, soit au 1er janvier 2009. Il en résulte que la caducité des mesures ordonnées avant le 1er janvier 2009 sera encourue à compter du 1er janvier 2014. Il ressort d’une cartographie nationale, établie en mars 2012 sur la base des déclarations des juridictions, que depuis le 1er janvier 2009, 232 328 mesures de protection ont été réexaminées par les juges des tutelles, soit un taux de renouvellement moyen de 43 % au 1er janvier 2012. Par ailleurs, à l’occasion des dialogues de gestion pour l’année 2013, les juridictions ont indiqué qu’au 30 juin 2012, le taux de renouvellement se situait à près de 60 % (59.9), soit une augmentation de près de 20 points en 6 mois. Si les derniers chiffres en possession de la Chancellerie apparaissent plus faavorables, le ministère de la justice se montre conscient des difficultés relevées et a décidé de réaliser une enquête auprès de l’ensemble des juridictions afin de disposer d’un état des lieux actualisé des mesures de protection restant à renouveler au 31 décembre 2012 permettant de décider des moyens à mettre en oeuvre pour éviter la caducité de ces mesures. S’il est exact que 178 tribunaux d’instance ont été fermés dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, il convient d’observer que le nombre de postes localisés des juges d’instance est de 852 pour l’année 2012 (contre 850 en 2011). En effet, dans le cadre des dialogues de gestion pour l’année 2012, dix demandes de création de poste à l’instance étaient fléchées pour les tutelles par les cours d’appel et deux créations d’emplois de juge d’instance ont été ainsi prévues dans la circulaire de localisation des emplois de magistrats pour l’année 2012. S’agissant des effectifs localisés de fonctionnaires des greffes, l’action consistant à renforcer la qualification des personnels par la transformation d’emplois de catégorie C en emploi de greffier se poursuit de manière continue depuis plusieurs années. 129 tribunaux d’instance ont vu leur effectif localisé renforcé en 2012. Enfin, 30 emplois nouveaux de greffiers placés créés en 2012, pourront, à la demande des cours d’appel, contribuer à renforcer les effectifs des tribunaux d’instance. Outre la question des effectifs, des mesures ont été prises afin d’accompagner l’effort des juridictions concernées. Ainsi, en application du décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent et qu’ils l’estiment utile, les greffiers en chef des tribunaux d’instance peuvent désormais solliciter aux frais de la personne protégée, l’assistance d’un huissier de justice dans le cadre de leurs pouvoirs de vérification des comptes de gestion. Ces dispositions sont de nature à favoriser un contrôle effectif, de qualité et dans des délais raisonnables, sur le déroulement financier des mesures de protection. Des recommandations seront adressées afin de : limiter les délégations des magistrats et fonctionnaires affectés au tribunal d’instance au profit d’autres juridictions ; relancer la concertation avec les conseils généraux, en particulier sur l’utilisation des mesures d’accompagnement social personnalisé (MASP) dans le but de limiter aux cas strictement nécessaires la saisine du juge des tutelles. Par ailleurs, un recueil des bonnes pratiques et des formulaires labellisés « cerfa » facilitant le traitement des requêtes en renouvellement seront mis prochainement à la disposition des juridictions. Enfin, différentes mesures d’accompagnement susceptibles de simplifier la procédure de renouvellement des mesures et d’alléger la tâche que représente la révision quinquennale de l’ensemble des mesures de tutelles seront examinées : – possibilité d’instaurer une mesure de protection pour une durée supérieure à 5 ans, dans certaines circonstances particulières où l’état de la personne n’est pas susceptible de s’améliorer et où l’obligation de révision quinquennale n’apporte pas de réelle plus value ; – possibilité pour tout médecin d’établir le certificat médical permettant de disposer des droits relatifs au logement ou au mobilier de la personne protégée dans le but de permettre son accueil dans un établissement. La question du renouvellement des mesures de protection fait l’objet d’un suivi particulièrement attentif et régulière, permettant, le cas échéant de prendre les dispositions qui s’imposent afin d’écarter tout risque au 1er janvier 2014 dans un souci de protection des personnes.

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M. Damien Abad 

Question N° 26581 au Ministère des Personnes âgées et de l’autonomie

Question soumise le 21 mai 2013.

M. Damien Abad attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes placées sous protection d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. La mise sous tutelle ou curatelle d’une personne, souvent âgée, est un acte grave qui requiert beaucoup d’attention. Or certaines de ces personnes fragiles se sentent victimes de leur tuteur, alors qu’il devrait légalement les protéger. Un récent reportage télévisé sur France 3 a montré plusieurs cas d’abus de la part de mandataires judiciaires. Face à ces abus et à ces situations souvent difficiles pour les membres de la famille de la personne protégée, il souhaiterait connaître les obligations de moyens et de résultats des mandataires judiciaires ainsi que les recours possibles face aux manquements présumés des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. 

Cette question n’a pas encore de réponse.

 

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Mme Véronique Louwagie

Question N° 28054 au Ministère des Personnes âgées et de l’autonomie

Question soumise le 4 juin 2013.

Mme Véronique Louwagie appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur la possibilité de mettre fin aux curatelles renforcées ou tutelles. En effet, dans l’émission télévisée «enquête publique», diffusée sur la chaîne publique France 5 le 23 avril 2013, elle a indiqué sa volonté de permettre aux médecins généralistes (référents) d’attester de l’évolution de santé de leurs patients ne justifiant plus d’une procédure de tutelle ou curatelle renforcée. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement sur ce point afin de répondre à une demande grandissante des personnes sous protection comme de leurs familles qui assurent parfois le rôle de tuteur ou curateur. 

Cette question n’a pas encore de réponse.

 

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M. Jean Glavany 

Question N° 29400 au Ministère de la Justice

Question soumise le 18 juin 2013.

M. Jean Glavany interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de mise sous tutelle d’une personne âgée. Il souhaiterait savoir d’une part pourquoi l’usage du recommandé avec accusé réception n’est pas obligatoire dans la procédure de mise sous tutelle alors que c’est le cas dans la majorité des procédures juridiques. D’autre part il lui demande pourquoi l’information du « conseil de famille » n’est pas une obligation. Enfin il demande pour quelle raison la communication du jugement n’est pas obligatoire aux ayants droit. 

Cette question n’a pas encore de réponse.

 

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M. Philippe Plisson 

Question N° 29877 au Ministère de la Justice

Question soumise le 18 juin 2013.

M. Philippe Plisson appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de la maladie d’Alzheimer qui frappe de plus en plus de nos compatriotes, parmi lesquels les couples se trouvent malheureusement confrontés au grave problème de l’altération des facultés mentales de l’un de ses membres. Le plus souvent les juges de tutelle refusent au conjoint de la personne vulnérable l’habilitation en justice prévue par l’article 219, alinéa 1er, du code civil qui lui permettrait de représenter son conjoint d’une manière générale ou pour certains actes particuliers, et l’oriente systématiquement vers un régime de tutelle. Lorsque dans le couple seul l’un des deux époux bénéficie de ressources pour faire vivre le foyer et qu’il s’agit malheureusement du malade placé sous tutelle, le conjoint, jouissant de toutes ses facultés mentales, se retrouve de fait soumis aux décisions de l’organisme de tutelle et ne peut plus disposer librement des ressources du foyer, la tutelle ayant l’obligation d’administrer les biens matériels du malade. Pour le conjoint aidant cette situation est vécue comme une double peine, d’une part vivre difficilement la maladie au quotidien et d’autre part être privé de la liberté de gérer les biens du couple alors qu’il en est parfaitement en mesure. Aussi, il lui demande s’il ne pourrait être envisagé une clause particulière pour le cas où seul le conjoint, atteint de la maladie d’Alzheimer et placé sous tutelle, détient les ressources du foyer. 

Cette question n’a pas encore de réponse.

 

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M. Hervé Féron 

Question N° 31472 au Ministère des Personnes âgées et de l’autonomie

Question soumise le 9 juillet 2013.

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur la « maltraitance financière » dont sont encore trop souvent victimes les majeurs placés sous curatelle ou sous tutelle. En effet qu’il s’agisse de mandataires familiaux, de gérants de tutelle privés ou de membres d’associations tutélaires, on assiste à des dérives dommageables dans la gestion des biens des personnes placées sous protection juridique. Que ces dérives soient dues à l’incompétence, à la négligence, à la malhonnêteté ou tout simplement à la surcharge de travail des curateurs et des tuteurs, il n’en reste pas moins qu’il n’est pas rare qu’au décès du majeur protégé, la famille jusque-là tenue à l’écart aille de surprise en surprise. De nombreux témoignages font état d’appartements inventoriés plusieurs mois après la mise sous tutelle, de maisons de retraites payées aléatoirement, de gestion de comptes bancaires ou d’assurance-vie pénalisante, de biens immobiliers vendus à bas prix, sans compter les escroqueries diverses. L’obligation faite aux mandataires judiciaires de présenter tous les ans à un juge des tutelles un compte rendu de leur gestion ne constitue pas un rempart efficace à ces dysfonctionnements, dans la mesure où le nombre de dossiers que les juges ont en charge ne leur permet pas d’effectuer une vérification systématique et approfondie. Comme cette situation ne peut que continuer à se dégrader puisqu’au million de personnes actuellement concernées devraient s’ajouter à court terme quelque 100 000 individus par an, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les majeurs censés être protégés le soient véritablement. Cette question n’a pas encore de réponse.

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Mme Marie-Hélène Fabre 

Question N° 33170 au Ministère des Personnes âgées et de l’autonomie

Question soumise le 23 juillet 2013.

Mme Marie-Hélène Fabre appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur les dérives du système de tutelle et de curatelle. Elle lui rappelle que dans notre pays, 1 million de personnes majeures sont sous protection de justice, placés sous curatelle ou sous tutelle. Or il apparaît que les différents régimes mis en place (mandataires familiaux, de gérants de tutelle privés ou de membres d’associations tutélaires) ne soient pas suffisamment contrôlés pour éviter des dérives dommageables dans la gestion des biens des personnes placées sous protection juridique. Il est très fréquent qu’au décès du majeur protégé, les ayants droits constatent une diminution notable de son patrimoine. Le compte rendu de gestion obligatoirement présenté par les mandataires judiciaires tous les ans au juge des tutelles ne semble pas constituer une défense pertinente face à ces trop nombreux dysfonctionnements. Elle s’inquiète du fait qu’au million de personnes actuellement concernées vont mécaniquement s’ajouter du fait de l’évolution démographique de notre pays, plus de 100 000 majeurs supplémentaires par an. Aussi elle aimerait connaître l’ambition du Gouvernement sur cette problématique. 

Cette question n’a pas encore de réponse.

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Source :http://recherche2.assemblee-nationale.fr/questions/resultats-questions.jsp

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