La loi du 7 mars 2007 et les comptes pivots : Les doutes demeurent.

S’il est bien une pratique à laquelle le législateur de 2007 a voulu mettre un terme, c’est bien à celle du recours frauduleux des MJPM aux comptes bancaires dits « Pivots ». Un compte de cette nature a pour finalité de recueillir la totalité des sommes perçues régulièrement par l’ensemble les majeurs protégés, et des fonds qui leur appartiennent, afin que le capital ainsi constitué génère des intérêts dont seul pourra profiter le mandataire. Il va sans dire que moins les sommes mises à disposition des protégés pour faire face à leurs dépenses courantes seront importantes, plus le capital accumulé deviendra, lui, fructueux.

Il y a quelques années l’UDAF 64 et le Crédit Coopératif avaient été impliqués dans une affaire de compte pivot dont la presse* s’était faite de façon retentissante l’écho.

Par plusieurs dispositions la loi nouvelle s’efforce à dresser un mur entre le mandataire et la tentation qu’aurait celui-ci de renouer avec cette pratique qu’interdisait déjà la loi de 1965 à propos de la gestion de biens en copropriété confiée à un syndic.

L’alinéa 1 de l’article 427 du Code Civil donne désormais d’emblée le ton : « La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public « . L’alinéa 6 du même article se fait plus explicite et précis sur le sujet :  » Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui reviennent exclusivement « .

Tout semble donc verrouillé pour éviter la fraude. Et si cela ne suffisait, pas l’article 496 énonce que dans le cas précis de la tutelle, la personne qui en a la charge est tenue d’apporter dans sa gestion « des soins prudents, diligents et avisés » et cela dans le « seul intérêt de la personne protégée« . De même, le subrogé tuteur, s’il en est nommé un, est requis par l’article 498 pour attester du bon déroulement des opérations effectuées par le tuteur. Précisons que l’alinéa 1 de cette même disposition précise que si des capitaux échoient au protégé, ceux-ci doivent être versés  » directement  » sur un compte ouvert à son   » seul   » nom.

De plus, aux termes des articles 510 et 511, le tuteur est dans l’obligation de soumettre annuellement les comptes de gestion au greffier en chef du tribunal d’instance et de transmettre ces mêmes comptes au majeur protégé qui peut lui même autoriser un tiers légitiment intéressé à en recevoir copie.

Pour parachever le dispositif, l’article 499 ouvre à toutes personnes le droit d’alerter le juge des tutelles des actes ou omissions qu’elles estiment susceptibles de porter préjudice aux intérêts de la personne protégé.

Tout serait ainsi parfait si une brèche n’existait dans l’ensemble du dispositif que les mandataires judiciaires et les établissements financiers n’ont pas manqué  de détecter et d’élargir pour s’y engouffrer massivement. Cette faille est en fait un détournement  de l’esprit dans lequel a été rédigé l’alinéa 2 de l’article 427 précité et que les magistrats n’ont pu, voulu, ou su éviter. Il s’agit de l’interdiction de l’ouverture d’un compte bancaire supplémentaire faite au mandataire posée par l’alinéa 1. Celle-ci peut en effet être écartée par autorisation du juge dans le cas où, nous dit l’alinéa 2, « l’intérêt de la personne protégée le commande ». Cet intérêt, selon le juge, est celui qu’exprime le mandataire qui n’a de cesse de prôner que pour le bien d’un protégé, il faut simplifier les procédures et recourir à un seul et unique établissement financier qui fournira des prestations d’aide à la gestion globale et harmonisée. Simplifications et unifications deviennent ainsi synonymes et égalent alors gain de temps pour le mandataire qui pourra, convainc-il le magistrat, dès lors mieux s’occuper des majeurs qui lui sont confiés grâce au gain de temps procuré. L’intérêt du protégé est établi et défini, il se voit en conséquence alors ouvrir un nouveau compte dans un établissement financier choisi par le mandataire, compte sur lequel sont versés tous ses avoirs. Si le compte initial continue d’exister, ce n’est que pour recevoir hebdomadairement la somme souvent modique qui sera mise à la disposition du protégé pour ses dépenses courantes.

Pour le reste, ce qui est mis en dépôt sur le compte nouvellement crée, rien n’est plus opaque et on ne peut être sûr qu’il n’est pas un compte mutualisé. Nul ne sait non plus si pour l’ensemble des avoirs des majeurs protégés il n’est établie une convention entre le mandataire et l’établissement déterminant pas une rémunération quelconque.

Tout ne devient alors que jeu d’écritures, et si le majeur protégé évoque la question de l’intéressement de ses avoirs dans la nouvelle banque avec son tuteur ou curateur, celui-ci lui répondra qu’il ne s’agit que d’un compte de dépôt et qu’à ce titre il ne fait l’objet d’aucune rémunération.

Dans l’affaire Paloise évoquée plus haut, les intérêt acquis par l’UDAF 64 et versés par le Crédit Coopératif s’élevaient chaque année à plus de 100 000 €.

* Voir également :

http://www.sudouest.fr/2010/09/17/de-la-prison-ferm-e-reclamee-187087-4344.php

http://www.larepubliquedespyrenees.fr/2010/09/17/l-udaf-regle-ses-comptes,156284.php

http://www.sudouest.fr/2011/06/01/l-udaf-sur-le-gril-414335-4344.php

http://forum.lixium.fr/d-10743584.htm

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