Situation des majeurs protégés : Concertation entre Christiane TAUBIRA et Michèle DELAUNAY

Le 23 octobre 2012, M. Marc Dolez, Député (GDR) du Nord, appelait par écrit l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le livre blanc sur la protection juridique des majeurs, récemment publié à l’initiative des quatre fédérations du secteur (CNAPE, FNAT, UNAF, UNAPEI). Il lui demandait de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspiraient les vingt-cinq propositions de ce livre blanc pour améliorer le dispositif de protection de nos concitoyens les plus vulnérables.

La réponse apportée par le ministère de la justice le 30 juillet 2013 est ainsi rédigée :

Le livre blanc sur la protection juridique des majeurs diffusé en septembre 2012 dans le prolongement des assises de la protection juridique des majeurs, qui se sont déroulées à l’initiative des quatre fédérations du secteur, a fait l’objet d’un examen attentif par le ministère de la justice. Le bilan qui y est dressé par les représentants des associations tutélaires, après deux ans de mise en œuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ne remet pas en cause les grandes lignes de cette réforme qui font l’objet d’un large consensus, ainsi qu’en témoignent également les travaux de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 et le rapport d’information du Sénat du 31 janvier 2012 rendu à la suite de l’enquête de la Cour des comptes sur l’évaluation de la loi du 5 mars 2007.

Les préconisations portent principalement sur la mise en place d’outils permettant de mesurer et d’évaluer :

–       Le dispositif général de la protection juridique des majeurs,

–       L’organisation de la justice des majeurs,

–       Les délais de prise de décision par le juge des tutelles en cas d’urgence

–       Les modalités de contrôle de comptes de gestion des personnes protégées

–       Les modalités de réalisation de l’inventaire de leurs biens.

Certaines propositions concernent le mandat de protection future et le renouvellement des mesures de protection ordonnées avant le 1er janvier 2009.

Enfin, sont également abordés le financement des mesures de protection, la formation et les règles applicables aux professionnels du secteur et aux personnes exerçant les mesures de protection.

Une partie de ces préconisations ne relève pas du ministère de la justice, mais du ministère de la santé et de la cohésion sociale, qui est en charge des questions relatives au financement des mesures de protection et à l’organisation de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, d’autres sont communes aux deux ministères.

Une concertation est donc menée avec la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé et de la cohésion, en charge des personnes âgées et de l’autonomie, sur les suites qui pourraient être apportées à ces préconisations.

S’agissant des propositions qui concernent exclusivement le ministère de la justice, certaines paraissent, en première analyse, ne pas pouvoir recevoir une suite favorable :

                – Il n’est, en effet, par exemple pas envisageable de rendre implicite l’accord du juge des tutelles au delà d’un certain délai, même dans les situations d’urgence, au regard des standards européens relatifs au droit à un procès équitable, et des risques encourus par les majeurs protégés dès lors que les actes les plus graves, nécessitant en principe l’accord du juge, pourraient échapper à son contrôle.

             – De même, l’introduction d’une saisine d’office du juge des tutelles dans les situations d’urgence semble difficile à mettre en œuvre, l’objectif de la loi du 5 mars 2007 étant de supprimer un tel mode de saisine pour l’ouverture des mesures de protection.

L’ensemble des mesures fait toutefois l’objet d’une expertise approfondie.

Le ministère de la justice est notamment particulièrement attentif à la question des délais de renouvellement des mesures de protection ordonnées avant le 1er janvier 2009. Des outils de suivi régulier de l’état du renouvellement des mesures dans chaque tribunal d’instance ont été mis en place. Des moyens supplémentaires ont été donnés aux juridictions les plus en difficultés, notamment l’affectation de personnels vacataires et la délégation de magistrats placés au sein de ces juridictions. Ainsi, au 30 mai 2013, 16 % des mesures en cours devaient faire l’objet d’un renouvellement avant le 31 décembre 2013, ce qui démontre une mobilisation particulièrement importante des juridictions qui se poursuit avec le soutien de la direction des services judiciaires.

Quelques remarques au sujet de cette réponse :

–  Huit mois ont été nécessaires pour sa rédaction ;

– Quelle est aujourd’hui l’avancée de la concertation entre le ministère de la justice et celui des personnes âgées et de l’autonomie ;

– Le contrôle de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs n’est pas évoqué (et bien d’autres sujets non plus qui étaient pourtant abordés par la commission des lois du Sénat à la suite du rapport de la Cour des Comptes). Ce contrôle, relève t-il de l’organisation de la profession et est-il donc soumis en conséquence à la compétence du ministère des personnes âgées et de l’autonomie ?

– Quelle échéance pour l’obtention de réponses concrètes de la part des deux ministères ? 

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