Le dangereux pis-aller de Christiane TAUBIRA

Réforme imminente de la loi sur les Majeurs Protégés, ou chronique d’une Justice qui se délite.
La Chancellerie vient d’annoncer qu’elle autorisera d’ici la fin de l’année les juges des tutelles à prolonger la durée des mesures actuelles de protection judiciaires des majeurs en les faisant passer de 5 ans à 10 ans.
Ainsi les mesures prises antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de 2007 (1er janvier 2009) pourront être automatiquement prorogées sans que le magistrat n’ait à exiger une nouvelle audition du majeur concerné ni qu’il ne soit recouru à une consultation par un psychiatre figurant sur la liste du Procureur de la République. Dès lors, ceux qui avaient porté leur espoir sur l’échéance de leur mesure pour présenter un dossier visant à les faire sortir d’une situation qu’ils n’estimaient plus adéquate risquent de faire amèrement les frais de cette décision.
On sait bien le pourquoi d’une telle disposition : il s’agit de faire face aux manques de moyens actuels des juridictions pour actualiser les mesures prises avant l’entrée en vigueur de la loi de 2007, et qui risqueraient, si elles ne sont pas actualisées dans les formes prévues par le texte précité de devenir caduques le 1er janvier 2014.
Le procédé est très critiquable non seulement parce que la ministre entend agir par voie d’ordonnances, mais aussi parce qu’il risque de permettre aux magistrats de prononcer à l’avenir des mesures dont le délai d’existence excéderait celui maximum de cinq ans que prévoit la loi.

http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/christiane-taubira-a-la-cour-dappel-de-lyon-26156.html

« … Pour améliorer le fonctionnement immédiat des juridictions, le Gouvernement présentera d’ici la fin de l’année un projet de loi visant à l’habiliter à légiférer par ordonnances dans un but de simplification. Il s’agit de présenter plusieurs mesures qui visent à simplifier la procédure civile et à alléger dans la mesure du possible la charge de travail des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires. Le régime juridique applicable aux majeurs protégés sera simplifié sous certains aspects, en réponse aux attentes des juges des tutelles. La possibilité d’allongement de la durée de la mesure initiale dans certains cas à 10 ans figure également parmi les mesures de simplification. »

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