L’IGAS OU UNE VOIE A SUIVRE POUR UNE AMÉLIORATION GLOBALE DE LA PRISE EN CHARGE DES MAJEURS À PROTÉGER

Quelques remarques importantes à propos du rapport de l’IGAS (Inspection Générale de l’Action Sociale) dont fait état LOCALTIS.INFO (Edition du 16 octobre 2014). On notera en préambule que l’IGAS est un service étatique et que ses recommandations sont généralement étayées, sérieuses et suivies d’effets.
– Le financement de la protection des majeurs pose aujourd’hui un problème important qui ne peut aller qu’en s’accroissant compte tenu du vieillissement de la population.
– Le rapport pointe l’iniquité du système. En effet une personne protégée participera sur ses deniers personnels bien davantage si elle suivie par une association tutélaire que par un mandataire privé et cela à niveau de revenus égal. La variation peut aller jusqu’à 40 % supplémentaire.
– L’IGAS ne manque pas de rappeler également les principes énoncés par la loi du 5 mars 2007,  principes qui ne sont actuellement pas respectés, à savoir :
1 ) Nécessité réelle de la mesure ; et donc, en amont de la décision du juge, un travail rigoureux effectué par des personnes compétentes et objectives sans le moindre risque de l’existence de conflits d’intérêts.
2) Subsidiarité. Les mesures de protection décidées par un juge ne doivent l’être que de façon subsidiaire (absence de conjoint, d’enfants, de proches volontaires…). On rappellera ici l’important arrêt de principe de la Cour de Cassation qui précise que la seule existence de dissensions familiales ne justifie pas que la mesure arrêtée soit confiée à un tiers, mandataire associatif ou exerçant en libéral ; ce qui doit seul être pris en compte, c’est l’intérêt de la personne à protéger.
3) Proportionnalité. Il s’agit ici de faire en sorte que la mesure choisie soit celle qui corresponde le mieux à la situation de la personne qui en fait l’objet. En clair, pas de tutelle ou curatelle pour une personne qui n’aurait besoin que d’une MASP.
En filigrane de ses lignes, le rapport de l’IGAS vise trois objectifs majeurs :
Anticiper les situations à venir ;
Réduire le coût pour la Sécurité Sociale des pratiques actuelles ;
Améliorer de façon significative le sort des personnes protégées.
Retrouvez ici l’intégralité du rapport de l’IGAS 

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