UN ARRÊT CAPITAL EN FAVEUR DES MAJEURS PROTÉGÉS PRIS PAR LA COUR DE CASSATION

Le simple constat par les juges du fond (juges des tutelles, cours d’appel) de l’existence de mésententes familiales ne suffit pas à écarter un proche de la personne devant bénéficier d’une protection d’être tuteur ou curateur de celle-ci.
Ce qui doit être pris en compte, affirme les magistrats de la Cour de Cassation, c’est l’intérêt du majeur à protéger, cet intérêt et lui seul.
De quoi faire réfléchir certains juges des tutelles…
La Cour de Cassation casse ici un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux qui entérinait une décision d’un juge sans doute de la même ville.
Ainsi, logiquement, si une fratrie est déchirée et que l’un des enfants la composant souhaite exercer la tutelle ou curatelle de son parent, et qu’existe une proximité entre cet enfant et ce parent, la mésentente familiale ne pourra plus justifier à elle seule la nomination d’un tiers pour défendre, représenter et protéger la personne visée par la loi de 2007.
Cet arrêt rendu par la Cour de Cassation et que l’on peut qualifier de principe est d’une importance capitale.

Très rares étaient les juges de première instance qui relevaient ce qu’était vraiment l’intérêt de la personne protégée. Beaucoup, en nommant un tuteur extérieur lorsqu’il y avait mésentente familiale – pour ne pas dire la majorité – allaient au plus simple. En fait, on expédiait, en autres raisons, de crainte qu’un appel du jugement soit formulé. Très souvent aussi dans ces cas là, la décision était arrêtée par automatisme, par réflexe presque conditionné. On sanctionnait cette famille dans l’impossibilité de s’accorder sans chercher à séparer le bon grain de l’ivraie. Par voie de conséquence le majeur protégé se trouvait lui aussi ainsi sanctionné sans avoir rien mérité d’aussi âpre. Il était soumis à quelque chose qui ressemblait fort à une double sanction.
Il a fallu plus de quatre années et ce coup de semonce de la Cour de Cassation pour que les tribunaux appliquent la loi comme il se doit.
C’est un signe fort que les lignes bougent et qu’il y a des abus de toutes parts, souvent par négligence, facilité, légèreté et manque de réflexion. Le rapport de l’IGAS, publié ici même, ne dit pas autre chose : des ajustements doivent être effectués au plus vite.
En premier lieu, faire respecter et appliquer autant que possible le principe de subsidiarité et ne recourir donc à des mandataires salariés ou exerçant en libéral qu’exceptionnellement. Ensuite, c’est l’un des points importants du rapport de l’IGAS de juillet dernier, alléger les charges qui incombent sur ce dossier aux finances publiques. Des économies qui profiteraient directement au bien être des majeurs protégés.
Si le législateur pouvait en outre imposer aux professionnels de la protection juridique (Associatifs et libéraux) l’instauration d’une instance de contrôle et de discipline ainsi que des passerelles institutionnelles entre les Conseils Généraux et les Tribunaux d’Instance pour un recours plus fréquent à la MAPS (Mesure d’Accompagnement Personnalisé) très souvent largement suffisante, la loi du 5 mars 2007 bénéficierait d’une belle bouffée d’oxygène.

 

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